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  CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE DE TRANS-VIDEO72

 

Le Fait de confier à TRANS-VIDEO 72 un appareil en Réparation  implique l’adhésion aux conditions ci-dessous.

 

ARTICLE N°1 : DEPOT ET  REPRISE DE MATERIEL

Lors du dépôt de son appareil, le client reçoit un bon d’entrée sur lequel est notifiée l’identification du matériel, les défauts  signalés par le déposant, la liste des accessoires joints, le numéro et la date d’enregistrement, l’état de l’appareil, la demande de devis ainsi que le montant des frais de devis. Le bon d’entrée est obligatoire pour la reprise du matériel. Tout appareil non repris dans un délai de un an à compter de son dépôt pour réparation, sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de TRANS-VIDEO 72 ceci de façon irrévocable. Tout matériel déposé pour réparation avec des frais de devis écris ou communiqué par téléphone refusé par le client avec rachat ou non d’un produit neuf  devient de fait la propriété deTRANS-VIDEO 72 si aucune réclamation de récupération n’a été faite dans les trois jours du communiqué. Seul le constat de défaut de l’appareil constaté par l’équipe technique de TRANS-VIDEO 72 sera prise en considération et non celle évoqué par le client. Tout matériel vidéo déposé pour un simple nettoyage ne fera pas l’objet d’autre réparation constatée par l’équipe technique de TRANS-VIDEO 72,  l’information sera communiquée au client qui jugera  d’effectuer les réparations en  supplément  du nettoyage de l’appareil. TRANS-VIDEO72 ne sera pas tenu responsable des défauts d’aspects et non remarqués lors du dépôt des appareils déposés.Toutes pièces défectueuses rétirées et remplacées seront conservées par le service technique de TRANS-VIDEO72.

ARTICLE N° 2 : EXPEDITION

Les appareils expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire.  Le destinataire se charge des recours éventuels en cas de litige auprès du transporteur. La signature du bon de livraison rend caduque toutes réclamations pour défauts d’aspect et manque d’accessoires lors de la livraison effectuée par nos soins.

ARTICLE N° 3 : GARANTIE

Pour bénéficier de la gratuité de réparation dans le cadre de la garantie constructeur dont TRANS-VIDEO 72 est chargé d’assurer. Les appareils sous garantie devront être accompagnés des documents exigés par le fournisseure( exp : logiciels garantie d’origine) de TRANS-VIDEO 72. En cas de manquement la réparation sera facturée au client. Pour les appareils hors garantie : La réparation est garantie

2 mois à compter de la date de facturation sauf exception notifiée sur la facture. La garantie se limite au remplacement des pièces  changées par nos services. Toute pièce complémentaire est à la charge du client. Cette garantie n’est applicable quand cas de panne répétitive du même défaut et d’une même cause non consécutive à une mauvaise utilisation. Les dégâts des eaux, l’orage, la surtension ou en cas d’intervention par un personnel étranger à TRANS-VIDEO72.ainsi que les frais de déplacement et d’expédition et de mises a jour des drivers sur ordinateur ne sont pas couverts par la GARANTIE.

ARTICLE N° 4 :  DEVIS       

Il sera établi un devis que sur la demande expresse du client ou si la réparation est supérieure à 800 FRS HT(121,95 euro). Le refus de devis  entraînera  une facturation suivant le tarif en  vigueur.  A l’acceptation du devis le client devra nous faire parvenir le devis signé portant la mention  «bon pour accord devis reçu avant l’exécution des travaux » accompagné du règlement du montant de la réparation. Tout devis est valable 8 jours. Passé ce délai le devis sera considéré comme refusé l’appareil sera à la disposition du client ou réexpédié avec facturation des frais de devis, administratifs et de port.

ARTICLE N° 5 : FACTURATION.

Toute prestation est facturée selon le tarif en vigueur au dépôt de l’appareil. Le tarif est affiché dans nos locaux et le client reconnaît en avoir pris connaissance. Le  minimum  Facturé sera calculé sur la base d’une heure de main  d’œuvre. Dans la facturation sera pris en compte les frais administratifs, d’immobilisation et de port.

ARTICLE N°6 : PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant à la reprise du matériel. Les clients en compte bénéficient d’un relevé en fin de mois, le règlement de la totalité du relevé devant nous parvenir à la fin de chaque mois. Le non-respect du délai de règlement entraînera une pénalité égale à 2 fois le taux d’intérêt légal. Toutes factures non réglées seront automatiquement transmises à un service contentieux et ceci sans avoir au préalable reçu de relance de la part de TRANS-VIDEO 72. Les frais seront à la charge du client.

ARTICLE N°7 : DELAI DE REPARATION

Le délai de réparation est donné à titre indicatif. Tout retard ne donne pas droit à réclamation de dommages et intérêts.

Si les pièces  commandées  à nos fournisseurs habituels ne sont plus disponibles et rendent malgré le devis chiffré par TRANS-VIDEO 72  impossible à la réparation TRANS-VIDEO 72  ne sera pas tenu responsable de cet état de fait.

ARTICLE N° 8 : LIMITE DE RESPONSABLITE

En cas de non-restitution du matériel au client par le fait d’un accident  (incendie, dégât des eaux, etc.)TRANS-VIDEO72  ne sera pas tenu pour responsable. Nous ne serions être responsables de pertes d’informations contenues dans les matériels confiés pour réparation (données informatiques pour les ordinateurs, listes de numéros de téléphone pour les combinés téléphoniques, supports magnétiques, films  argentiques ou pellicules numériques voir argentique, ceci quel que soit le préjudice subi par le client. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de TRANS-VIDEO 72.


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